OFFICIALES MA
Anne MILLOU & Louis-Philippe ANTUNES
Commissaires de Justice
TOULOUSE
OFFICIALES MA
Anne MILLOU & Louis-Philippe ANTUNES
Commissaires de Justice
TOULOUSE
Située à TOULOUSE, 21 allées Charles de Fitte (31300) au cœur du quartier Saint Cyprien pourra vous accueillir du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h30 sur rendez-vous.
OFFICALES MA est membre du GIE OCCITANIE JURIS, composé de sept Commissaires de Justice et plus de
vingt collaborateurs répartis sur trois sites couvrant les départements de la Haute Garonne et du Tarn et Garonne.
Cette architecture nous permet de vous assurer une réactivité réelle et permanente en privilégiant la proximité.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
En matière de contentieux judiciaire, de signification d'actes et d'exécution, nous sommes compétents sur l'ensemble des communes des départements HAUTE-GARONNE (31), TARN (81), TARN-ET-GARONNE (82) et ARIÈGE (09).
COMPÉTENCE NATIONALE
En matière de contentieux amiable ou pour la réalisation de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l'ensemble du territoire national français.
Les commissaires de Justice sont des alliés pour la sauvegarde et la reconnaissance de vos droits.
Nous mettons à votre disposition plusieurs équipes expertes et rigoureuses chacune dans leur spécialité pour assurer les missions qui nous sont confiées.
Nos missions et notre expertise s’articulent autour de plusieurs activités essentielles :
Les commissaires de Justice détiennent le monopole de cette activité.
La signification consiste, pour le Commissaire de Justice ou son clerc habilité à se
déplacer au domicile du destinataire afin de porter l’acte à sa connaissance.
Les avantages de la signification :
Nous assurons ces significations sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Toulouse dans les
départements haute Garonne (31), Tarn (81), Tarn et Garonne (82), et Ariège (09).
Nous sommes également compétents pour procéder à la signification d’actes à l’étranger.
En l’absence de décision de justice, nous procédons au recouvrement de vos créances qu’elles soient de nature civile ou commerciale sur
l’ensemble du territoire national.
Notre équipe spécifique, formée aux techniques de négociation, met en place une approche multicanal avec vos clients débiteurs afin de
solutionner rapidement la situation d’impayé sans nuire à votre relation commerciale.
Ne laissez pas les impayés polluer votre trésorerie ! Contactez-nous…
Les Commissaires de Justice sont les seuls professionnels habilités à procéder au recouvrement judiciaire et à l’exécution des décisions de justice.
Une fois la décision de justice rendue après avoir été portée à la connaissance du débiteur par le biais de la signification et
les voies de recours purgées, différentes voies d’exécution s’offrent à vous :
En notre qualité d’officiers ministériels détenteurs d’un titre exécutoire nous avons accès à certains fichiers détenus par l’administration :
fichier des comptes bancaires, fichiers des immatriculations, fichiers immobiliers...
Les Commissaires de Justice peuvent établir un constat chez vous ou sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
En revanche les Commissaires de Justice doivent préalablement être autorisé par le juge et doivent respecter les heures légales d’intervention
(6h – 21h) lorsqu’ils réalisent un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers sans son accord.
En matière civiles, le constat constitue un mode précieux d’administration de la preuve qui fait foi « jusqu’à preuve du contraire » (Loi du 22.12.2010).
Pour toute demande de constat URGENTE vous pouvez nous joindre
au 06 16 29 35 79
Nous pouvons intervenir pour les constats urgents les weekends et à toute heure.
Nos constats sont accompagnés de photographies sur support papier, CD ou clé USB suivant demande.
Vous souhaitez nous adresser un acte à signifier, un dossier ou un message :
* Champs obligatoires
En matière de signification, le tarif de la plupart des actes délivrés par l'Huissier de justice est fixé par le décret du 12 décembre 1996 modifié
par l'arrêté du 26 février 2016 puis l'arrêté du 28 février 2020. Il s'agit du tarif des actes monopolistiques. En cas d'urgence, un surcoût sera
appliqué conformément aux dispositions légales. Tout acte non monopolistique fera l'objet d'un devis.
En matière de recouvrement judiciaire, l'huissier de justice chargé du recouvrement d'une somme d'argent, se voit allouer
des droits proportionnels prévues aux articles A444-31 et A444-32 du code de commerce. Le premier est à la charge du débiteur et,
l'autre sera à la charge du créancier. En matière de recouvrement amiable, un devis vous sera délivré.
En matière de constat, nous vous invitons à vous rapprocher de l'étude pour l'établissement d'un devis.
N'hésitez pas à prendre contact avec l'étude pour plus de précisions concernant le tarif appliqué et le coût de la prestation à envisager.
Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier et de votre carte de paiement.
* Champs obligatoires
Retrouvez ici les documents mis à votre disposition pour faciliter la gestion de votre dossier.
OFFICIALES MA
Anne MILLOU & Louis-Philippe ANTUNES
Commissaires de Justice
TOULOUSE
21 Allées Charles de Fitte
31300 - TOULOUSE
Ligne A
arrêt station Saint Cyprien République
Ligne T1 & Ligne T2
arrêt Fer à Cheval
Ligne 13 & Ligne 66
arrêt Teinturiers (devant l’étude)
SAINT CYPRIEN
11 place Jean DIEBOLD
De 09H à 12H et de 14H à 18H30 sur RDV